Comment Obtenir L Avis D Imposition De Mon Ex
Connaître les impôts de votre ex
L'article L111 du Livre des procédures fiscales permet, si une décision de justice a fixé une pension alimentaire, de prendre connaissance du revenu imposable, de l'impôt payé et du nombre de part du quotient familial ainsi que de l'impôt sur les sociétés du débiteur ET, depuis la loi du 20/11/2007, du créancier d'aliment.
C'est bien évidemment un certificate qui peut southward'avérer très utile cascade envisager une demande de révision de pension.
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Comment Obtenir L Avis D Imposition De Mon Ex,
Source: https://blogavocat.fr/space/bogucki/content/connaitre-les-impots-de-votre-ex_1f852af5-86f3-4f62-b4c3-a81ca6632f4b
Posted by: dunkleberfan.blogspot.com
Commentaires
pour le calcul de la prestation compensatoire
Est-ce qu'il est également possible de connaître les impôts de la partie adverse pour le calcul de la prestation compensatoire lorsqu'une décision antérieure (2005) a fixée le montant de la pension alimentaire ?
Secret
Le Centre des impôts ne vous délivrera aucune donnée concernant les impôts payés par une autre personne (et ceux quand bien même que vous seriez un ayant droit ou que vous saisissiez la CADA).
En revanche, si le montant de ces impôts vous est indispensable dans une procédure quelconque, le juge peut ordonner au fisc de produire les avis d'imposition.
article L111
50'article L111 permettant de prendre connaissance des impôts de mon ex ne s'appliquerait donc que cascade le calcul d'une révision de alimony ?
Créancier d'aliments
Désolée, je northward'avais pas bien compris votre question. Il est vrai que le créancier d'aliments a un statut particulier en ce qui le concerne.
Cet commodity s'applique pour toute créance d'aliments reconnus par une décision de justice (donc pour une prestation compensatoire aussi)
Merci
Merci de votre réponse
Pourriez-vous répondre au commentaire du principe du contradictoire (crée le 07 10 2007)
pension alimentaire versée en nature.
Bonjour,
En process de divorce, 50'un des époux obtient le logement principal à tire gratuit en audition de NC. L'autre époux go on de payer tout ou partie de l'emprunt lié à cette residence principale.
Ne pouvons nous pas considerer que c'est une pension alimentaire versée en nature? Et donc imputer la valeur locative du bien au niveau des revenus et charges des Impots sur le Revenu de chaque partie au prorata de leur participation au remboursement de l'emprunt?
J'ai trouvé une décision du Conseil d'Etat statuant en ce sens (N° 74860 du eighteen/12/92), mais le Eye des Impots n'est pas au courant.
Est ce une demarche peu courante?
Merci d'avance pour vos lumières.
G.
@ Bug
Si vous voulez connaître la position des impôts à ce sujet, allez à votre Middle des impôts et posez leur la question. Vous pouvez également poser la question sur le site du Minefi, ils sont très compétents et pourrons vous répondre exactement. Citez leur la jurisprudence à laquelle vous faîtes référence. Une fois la réponse obtenue, présentez la à votre Centre des impôts.
Bon backbone
pension compensatoire
Je viens de me remarier monday ex ne 1000'a pas pyé ma pension en a t'il le droit?
Sur mon jugement de divorce il est dit qu'il doit me verser jusqu'en 2012. Il ne veux entre autre jamais réevaluer pretextanant qu'il ne gagnait plus le salaire qu'il avait avant?
Il est remarié depuis 1999.
Merci de me donner la marche à suivre
@ Varea
Votre titre est imprécis. Vous indiquez pension compensatoire. South'agit il d'une pension alimentaire versée à vos enfants ? ou d'une prestation compensatoire en votre faveur ?
Sachez qu'il n'appartient pas à votre mari de décider que ses revenus ayant baissé, votre pension doit baisser. Si ses revenus ont effectivement baissé, il lui appartient de saisir le JAF afin qu'il revoit votre pension alimentaire ou prestation compensatoire.
fiscalité et jouissance abode bridal
la jurisprudence considère que la jouissance gratuite du domicile conjugal est united nations avantage en nature fiscalisé.
par contre il en va différment du paiement de l'emprunt motorcar c'est une avance récupérable au moment de la liquidation du régime matrimonial sauf indication contraire de la décision du jaf
paiement obligatoire
le paiement de la prestation compensatoire est obligatoire, si votre ex ne paie pas, demandez a fifty'huissier de le saisir
réunion
j'étais toujours à la Réunion et la connectedness était très mauvaise (cyclones) donc pas de blog possible mais je me rattrape, je réponds à tout
ARTICLE Fifty 111
Vous disiez que le créancier d'aliment a un statut particulier et qu'il peut obtenir des renseignements concernant la déclaration d'impôt de son ex ... et que ce document peut être important pour réviser la alimony alimentaire.
Impossible d'obtenir le moindre renseignement auprès du centre des impôts.
On nous dirige vers "la direction des services fiscaux" du département, qui permet simplement une "consultation" des élèments ( actuellement sur les revenus de 2005 !) après avoir signé united nations document de non divulgation comme peut le faire toute personne sur quelqu'united nations habitant le même département.
En quoi le créancier d'aliment a-t-il un statut particulier ?
et qu'est ce que la loi du 20 eleven 2007 a changé ?
difficile de revaloriser la pension sans données actuelles !
il faut insister
faites référence à l'commodity ci-dessus, il existe et est applicable, au besoin faites une demande écrite en joignant copie de la décision de justice
Il faut insister !
Je vous remercie de votre réponse, mais j'ai fait référence à fifty'article 50 111 que j'avais imprimé et que j'ai montré ainsi que la décision de justice.
Auprès de qui faut-il insister ?
La direction des services fiscaux n'a pas les renseignements au-delà de la déclaration de 2005 et en interdit la divulgation sous peine de poursuites.
Le centre des impôts dont dépend mon ex me dit qu'il n'ont pas le droit de me donner ces renseignements parce qu'il due south'agit de secret professionnel.
Auprès de qui dans ce cas, obtenir les renseignements ?
Je crains hélas d'avoir la même réponse par courrier !
erreur des impôts
c'est le eye des impôts qui est en tort de vous refuser ces documents donc vous devez insister en leur rappelant le texte légal, saisir leur hierarchie ou la CADA et à défaut demander au juge.
J'ai eu united nations problème similaire avec le heart des impôts
mais ce northward'était pas dans le cadre d'united nations divorce. Les impôts se sont retranchés derrière le hush-hush professionnel, la CADA a jugé que le secret professionnel south'appliquait. Finalement c'est le juge qui leur a ordonné de fournir les documents demandés et qui étaient nécessaires pour le calcul d'un préjudice indemnisable.
Tout ceci risque de prendre beaucoup de temps !
et il ne 1000'en reste plus beaucoup !..
Je vais essayer de nouveau auprès du centre des Impôts, sans grande conviction...
Je constate encore une fois qu'il y a des lois qui ne sont pas appliquées ou qui sont détournées.
C'est déprimant d'avoir l'impression de se battre contre des moulins à vent lorsque l'on voudrait que la justice soit rendue de façon équitable !
Comme je vous comprends
Ca prend non seulement du temps, mais c'est en plus fatiguant moralement et rageant que des lois ne soient pas appliquées.
Essayer, de poser la question sur le site du Minefi (ils répondent assez vite) et retournez à votre Center des Impôts avec la réponse qui vous sera donnée (et qui devrait être en votre faveur), cela peut peut être résoudre votre problème et éviter des mois et des mois d'attente
Merci
Je vais suivre votre conseil.
J'ai lu quelque function, que lorsque certaines pièces jointes de la partie agin n'avaient pas été communiquées et que l'on north'avait pu y répondre, on pouvait demander à ce qu'elles soient écartées des débats et pointées devant le greffier en ma présence.
Est-ce que je peux l'exiger auprès de monday avocat ?
C'est le principe du contradictoire
Toutes les pièces versées aux débats doivent pouvoir être débattues contradictoirement. Pour ce faire, elles doivent vous être transmises. A défaut, vous pouvez demander qu'elles soient écartées des débats mais votre adversaire demandera sûrement united nations report d'audience.
Ceci étant, comme Maître Bogucki, je ne vois pas le rapport avec le sujet de ce billet.
c'était un autre sujet !
Je me débat dans une procédure de divorce très conflictuelle ou la partie adverse est prête à tout !
j'avais lu que lorsque des pièces jointes n'avaient pas été communiquées ou que l'on n'avait y pu répondre, on pouvait demander à ce qu'elles soient écartées des débats et pointées par le greffier en ma présence.
J'ai de sérieux doute quant aux documents qui figureront dans le dossier de la partie adverse.
Est-ce que je peux exiger de monday avocat que l'on vérifie les pièces du dossier et d'être présente ?
communications de pieces
Lors d une demande de divorce a l affable de mon mari d
suite a son abandon du domicile conjugal, contribution aux charges de mariage avec non-appel de sa role donc accordée par le juge, je désire retourner cette demande en divorce pour faute, est-ce que les attestations de collègues de travail et autres pour témoigner de bleus très etendus sur les parties visibles du corps + certificat médical + depots de plaintes a ce sujet doivent etre transmis a mon mari avant l audience de conciliation ou par mon avocat a celui de mon mari ou au doit il en prendre conaissance juste a fifty audition. En fait je crains les manipulations de mon mari southward il en prend connaissance avant l audience Merci
C'est le principe du contradictoire
toutes les pièces doivent être transmises à la partie adverse pour qu'elle puisse en discuter. Que diriez vous si votre mari vous sort une pièce surprise de sa poche devant le juge, qu'elle soit vraie ou fausse, sans que vous ayez votre mot à dire dessus.
Le plus elementary est de donner vos pièces à votre avocat qui se chargera de les transmettre à l'avocat de Monsieur.
recherche
pendant la derniere audience mon mari a repondu au jaf qu il ne savait pas ou il allait vivre au mois de juin. Le connaissant je crains qu il ne cherche a s evanouir dans la nature, quitte a demissionner cascade travailler en interim. Nous sommes separes de faits depuis 10 mois, suite a son abondon du domicile conjugal. Monday avocate s est bien battue pour mes interets (contribution aux charges du mariage). Le dossier est chez l huisier qui a commence a agir. Mais comment puis je retrouver sa " piste " s il se enshroud? Il a cascade habitude de squatter chez ses compagnes et ne declare pas ses impots. Puis-je me servir de son numero de securite sociale ? et de quelle maniere ?
declaration d impots
est il vrai que suite a un abandon de domicile bridal la conjointe abandonnee n a pas a declarer les revenus de
son epoux (7 mois sans ressources ni saisies sur son salaire) ? Veuilllez m excuser de tant de questions mais c la nuit que je reflechis. Je vous remercie cascade la creation de ces blogs, il est utile de prendre connaissance de toutes les questions qui se posent. C vraiment genial ce que vous faites d autant plus que les cabinets sont surbookes etque vous devez prendre du temps pour y repondre. Je vous remercie pour la reponse concernant le principe du contradictoire, la raison etait que j ai une attestation d une ex a mon mari et que celui ci vient de la recontactee cascade bien sur se reloger. Parfois je me demande si a 55 ans l adolescence de certaines personnes est bien perimée !!! ( rire ) MERCI
CONNAITRE LES IMPOT DE SON EX : BONNE NOUVELLE !
Dans le cadre d'une demande d'augmentation de PA, je viens de joindre le middle des Impôts, dont dépend monday ex, afin d'obtenir le montant de ses revenus.
Je n'ai rencontré aucune réticence et j'ai obtenu les recommandations suivantes nécessaires à l'obtention du certificate.
1) adresser lettre au service "fiscalité des particuliers" motivant la demande
ii) joindre photocopie intégrale du jugement de divorce
iii) photocopie de votre pièce d'identité
iv) photocopie de votre avis d'imposition 2006 (reçu en 2007)
La personne (très accueillante) chiliad'a précisé que je ne pouvais obtenir que les revenus de 2006 et m'a indiqué que la réponse se faisait sous huit jours à réception du courrier.
J'espère que cette nouvelle réconfortera certains et certaines d'entre vous et vous aidera dans des démarches rebutantes qui nous font souvent renoncer à obtenir justice.
Stop !
oui enfin sauf qu'à partir d'un certain moment il faut savoir arrêter la guerilla, et élever des enfants dans un climat de guerre permanente entre les ii parents cascade des histoires d'silver laisse plus de traces que les contraintes qui leur sont parfois imposées par un budget étroit (et tout de même réindexé !)
réindexé ?
Lulu, parlez-vous de 50'indexation selon fifty'indice insee de la PA ?
Si oui, de 97€ par enfant (13 et 10 à l'époque) en 2001, je touche aujourd'hui 106€ ! alors sans élever mes enfants dans un climat de guerre, j'ai à coeur de les élever dans les meilleures conditions possibles, surtout quand le papa gagne à minima (les impôts m'en diront davantage) 2000€/mois.
Comme je l'ai dit dans united nations précédent message, je n'ai pas bougé pendant 4 ans cascade ne pas perturber mes filles. Aujourd'hui, âgées de 20 et 17, elles sont les premières à one thousand'encourager dans ma démarche et lucides malgré de bonnes relations avec leur père depuis toutes ces années. "souple" dans vos commentaires autant que vous le recommandez dans votre dernier message, qu'en pensez-vous ?
Demande directe
Vos filles de xx et 17 ans ne peuvent-elles pas demander directement de 50'silvery à leur père sans passer par une procédure judiciaire ?
REPONSE A LULU
Parce qu'il north'est pas plus sensible à la demande de ma fille ainée qu'à la demande amiable dont je lui ai parlé il y a iv ans. parce que celle de 17 ans n'a pas à se faire le porte-parole dans cette situation et que mineure, c'est à moi, sa mère de gérer cela.
Et puisque vous parlez de climat de guerre, je north'ai pas envie d'envoyez mes filles au forepart...
Je due north'aime pas les procédures judiciaires, ma résignation pendant ttes ces années en est la preuve. Je ne me suis jamais précipité devant le JAF ou united nations avocat pour un oui ou cascade un not, juste cascade polluer la vie de monday ex.
Peut-être est-ce votre expérience personnelle qui vous porte à écrire votre désaccord quant aux procédures judiciaires, si c'est le cas j'en suis désolée, mais merci alors de ne pas voir des guerilleros partout !
revenu imposable ? pas forcément une référence !
Maître,
Vous avez mis ce qui suit en tête de débat :
"Fifty'article L111 du Livre des procédures fiscales permet, si une décision de justice a fixé une pension alimentaire, de prendre connaissance du revenu imposable, de l'impôt payé et du nombre de part du caliber familial ainsi que de l'impôt sur les sociétés du débiteur ET, depuis la loi du 20/11/2007, du créancier d'aliment.
C'est bien évidemment united nations document qui peut south'avérer très utile pour envisager une demande de révision de alimony."
Or, depuis octobre 2007 les heures supplémentaires sont défiscalisées.
Certaines personnes se font une petite fortune en heures supplémentaires, et les montants touchés sont bien sûr exclus de ce revenu imposable;
Le montant imposable n'est donc en ce cas peu représentatif des sommes réellement rentrées dans votre poche !
Toutefois, ces revenus non imposables doivent figurer dans la déclaration des revenus, sous une rubrique spéciale.
En 50'absence d'une modification de 50'article, le juge peut-il demander cette advice qui figure normalement sur l'avis d'imposition (elle figurait déjà sur 50'avis des revenus de 2007) ?
Mais encore mieux, le juge peut-il ordonner que soient communiquées, plus simplement, les bulletins de salaire de toute l'année ?
fiscalité et expatrié
y a pire
united nations expatrié, déclarant ses revenue en UE ( impot: retenu à la source) ne peut rien déduire de ses revenus: pas de PA pas de PC...
...."une petite fortune en heures supp"....vraiment?
Revenu imposable : attending aux heures supp défiscalisées !
L'commodity L111 du Livre des procédures fiscales permet, si une décision de justice a fixé une pension alimentaire, de prendre connaissance du revenu imposable, de l'impôt payé et du nombre de part du caliber familial ainsi que de l'impôt sur les sociétés du débiteur ET, depuis la loi du 20/11/2007, du créancier d'aliment.
C'est bien évidemment un certificate qui peut s'avérer très utile pour envisager une demande de révision de pension.
@Soif de justice
Rien ne vous empêche de demander les fiches de salaires.
La partie adverse le fait systématiquement me concernant (mon conjoint étant gérant, iln'en a pas).
C'est ausi à préciser que Mme ex ne veut pas que j'intervienne dans le dossier - comme beaucoup d'es d'ailleurs - (off class, elle le boufferait plus facilement) mais ne se prive pas de demander mes revenus pour toujours demander des augmentations de PA dès que je change de chore.
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